Retour au seuil des 4.000 euros

Brève

 12/02/2010

Suite à l’annulation du seuil des 20.000 euros par le Conseil d’Etat, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié sur son site internet une fiche sur le sujet (1). Suivant les préconisations du MINEFE sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuelles existantes et afin de laisser aux acheteurs le temps de s’adapter aux nouvelles contraintes, la haute juridiction a décidé que l’annulation ne prendrait effet qu’à partir du 1er mai 2010. A compter de cette date, le seuil de dispense de procédure sera donc de nouveau à 4.000 euros.(1) Annulation partielle du