La Cour des comptes condamne des agents pour «négligences» dans le paiement d'un marché

Brève
  • 13/05/2024

Responsabilité financière des gestionnaires publics - Cour des comptes – Les décisions de la Cour des comptes concernant le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics continuent à tomber. Celle-ci est particulièrement intéressante puisqu'elle porte sur le paiement d'un marché public. Un ordonnateur et un comptable public du département de l'Eure sont condamnés par la Cour des comptes à une amende de 2 500 € chacun pour des défauts de contr&

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