RSE : trouver le bon dosage dans la commande publique

Brève
  • 04/11/2022
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La délégation aux entreprises du Sénat, dans son rapport "Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise" relève que les exigences normatives liée à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) inquiète ces dernières, et particulièrement les ETI et PME, confrontées à ce qu’elles considèrent comme un « processus cumulatif, non coordonné ». « Un choc de complexité des obligations RSE est attendu dans un contexte économique plus compliqué pour les entreprises » considère la délégation.
 

Des entreprises sous pression

Selon la CMPE, le reporting extra financier constitue « non seulement une contrainte mais une difficulté sans nom. Et pour une entreprise, le coût d'entrée global dans le périmètre des obligations de reporting a été évalué à 100 000 euros.» CCI-France demande ainsi que les obligations de reporting soient proportionnées et que « les plus petites entreprises ne soient pas contraintes de s'engager dans des processus lourds, complexes et coûteux, qu'elles ne sont pas en capacité de mettre en place 
Pourtant, selon le Sénat, l’enjeu de la définition et de l’harmonisation de l’information extra-financière est à la fois essentiel et une opportunité pour l’Europe, car il touche à sa souveraineté.
 

Introduire la RSE dans le code de la commande publique

Selon le rapport, avec la loi du 22 août 2021 dite "loi Climat et Résilience", le législateur a bien souhaité mettre en avant « de manière symbolique» (SIC) les objectifs de développement durable en les inscrivant dans le titre préliminaire du code de la commande publique. « Si cette modification du code n'est que symbolique, elle démontre la volonté du législateur de prendre en considération de manière structurelle l'environnement et le social au sein de la commande publique ».
Mais il faudrait aller plus loin : « la commande publique serait un puissant levier pour favoriser le renforcement de la RSE dans les entreprises ».

Parmi les préconisations sénatoriales, l’une (n°12) concerne ainsi la commande publique. Afin de mieux valoriser les démarches RSE des entreprises, il faut introduire dans le Code de la commande publique :
  • un principe général faisant référence à la « performance sociale et environnementale des biens, des produits et des services » (modification des articles L. 3-1, L. 2124-2, L. 2152-7 à L. 2152-9) ;
  • la notion d'« offre économiquement, écologiquement et socialement la plus avantageuse » afin de mieux appréhender les considérations environnementales ;
  • un droit de préférence pour les offres des entreprises présentant des atouts en matière de RSE, à égalité de prix ou à équivalence d'offre.


Négocier pour plus de RSE

Parmi les suggestions, privilégier les procédures avec négociation : « Les entités publiques pourraient également utiliser davantage les procédures de passation privilégiant la négociation comme le marché de partenariat (public-privé), le partenariat d'innovation, le dialogue compétitif, la procédure avec négociation ou les marchés publics à procédure adaptée. » Ainsi, selon CCI France, « promouvoir des solutions adaptées à chaque marché en laissant aux parties contractantes, publiques et privées, la flexibilité nécessaire à une prestation de qualité seraient des voies de progrès bien plus efficaces que des contraintes imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Cela étant, cette flexibilité peut aussi se traduire par la nécessité de préciser certains textes afin de la favoriser ».
 

« RSE mieux disante »

Pour le Sénat, une modification du Code de la commande publique permettrait de mieux prendre en considération les efforts des entreprises soumettantes en matière de RSE. « En cas d'égalité de prix, les offres les mieux disantes en matière de RSE pourraient être retenues »
Pour Florence Blatrix Contat, co-rapporteure, l'enjeu sera donc de former les acteurs de la commande publique au sein des collectivités, pour que toutes les dimensions de la RSE soient réellement prises en compte dans la construction et la mise en œuvre des marchés publics.

Mais parmi la délégation, Annick Billon met aussi en garde : « L'enjeu serait également de veiller à ce que les critères RSE n'excluent pas les entreprises de proximité des appels d'offres des collectivités, s'agissant notamment des ETI et PME. »
 
 

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JMJ