SIEG : le Sénat demande la suspension de la réforme en cours

Brève

 20/12/2011

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, réunie le 6 décembre 2011, a adopté à l’unanimité une proposition de résolution sur le régime des aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG), qui souligne les insuffisances de la réforme envisagée par la Commission européenne en la matière. La commission sénatoriale demande la suspension immédiate de cette réforme, dans l’attente de la détermination d’un cadre général et transversal sur les SIEG au niveau européen qui devrait être fixé par une directive-cadre. Dans cette att