Signature électronique et MAPA : adopter une position claire

Brève
  • 09/02/2010

Le code des marchés publics étant silencieux sur l’obligation ou pas de signer électroniquement les MAPA, il appartient à l’acheteur public de faire son choix. Quel qu’il soit, il doit l’indiquer très clairement sur son règlement de consultation, en particulier s’il décide de ne pas imposer cette signature. « Si le pouvoir adjudicateur demande la signature électronique des MAPA, il doit alors suivre les règles prévues dans les textes en vigueur, indique Véronique Vogel, la responsable de la dématérialisation des marchés publics au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de l’

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