Simplification de la vie des entreprises : la commission des lois du Sénat amende les PPP

Brève
  • 03/11/2014

Demain débutera la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, dont l’article 27 porte sur la demande d’habilitation du gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les nouvelles directives marchés publics. Le texte adopté par la commission des lois du Sénat modifie les dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de partenariat. Ainsi, l’habilitation accordée serait limitée au droit applicable aux marchés publics de l&r

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