Sous-traitance en marché public : pas de contrôle sur la qualité des travaux… mais sur la consistance

Brève
  • 05/02/2024

Conseil d’Etat – Sous-traitance – Marché de travaux - Provision – En matière de sous-traitance, le maître d’ouvrage n’exerce pas un contrôle sur la qualité des travaux, mais sur la consistance de ces derniers. Plus précisément, « Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.