Sous-traitance non déclarée : la mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage

Brève
  • 18/11/2020
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Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, " pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5,mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. ".

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