Subvention dans une DSP : une aide publique couvrant seulement les obligations de service public

Brève
  • 28/12/2023
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Concession - Subvention - Risque d'exploitation - Pour garantir l’équilibre économique d’une concession, l’autorité concédante peut prévoir des mécanismes de compensation en cas de sujétions de service public qui conduiraient à dépasser le cadre normal des conditions d’exercice de l’activité. « Les modalités de calcul de ces compensations doivent être en lien avec les coûts effectivement supportés par le délégataire au titre des contraintes

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