Supports publicitaires : marché de service ou convention d'occupation du domaine public ?

Brève
  • 17/11/2014

S’inscrivant dans la ligne directrice dégagée par l’arrêt Ville de Paris de 2013, le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au CE de considérer que le marché de service de régie publicitaire des supports publicitaires du métro toulousain passé par Tisséo relevait de la qualification de convention d’occupation du domaine public, et non, comme l’avait estimé le juge du référé précontractuel, de marché public. Pour qu’il y ait marché public,

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