
TC : évolution de jurisprudence sur les appels en garantie
Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour compétent pour connaître des actions en garantie engagées par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux et les opposant au maître d’ouvrage public ? En 1997 (société De Castro), le tribunal des conflits avait posé la compétence de la juridiction administratif, sauf si les constructeurs sont unis par un contrat de droit privé. Par une décisi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07