Tout courrier du maître d'œuvre n'est pas un ordre de service

Brève
  • 28/05/2024
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Marché public - Ordre de service - Maîtrise d'œuvre– La CAA de Douai juge que des courriers d’états d’acomptes mensuels, adressés au titulaire par le maître d’œuvre, annonçant l'application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels (non-respect des délais de restitution de l'ouvrage, absence à une réunion de chantier, non-respect du nettoyage et de la sécurité du chantier), ne constituent pas des ordres de services au sens

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