Transfert de compétences : la collectivité subrogée doit-elle répondre de préjudices postérieurs ?

Brève
  • 15/05/2023

Une société titulaire d'un marché public de transport scolaire demande la condamnation du département de la Haute-Savoie pour manquement à ses obligations contractuelles. Or la loi Notre du 7 août 2015 a transféré des départements aux régions la compétence de l'organisation des transports non urbains réguliers de voyageurs, dont les transports scolaires. L'article 11.3 du CCTP du contrat en litige précise que « La loi Notre du 7 août 2015 a pour effet de transférer la c

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