Travailleurs détachés : nouvelle question préjudicielle sur l’imposition d’un salaire minimal

Brève
  • 12/01/2015
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Une nouvelle question préjudicielle, relative à la possibilité d’imposer un salaire minimal aux entreprises étrangères qui répondent à un marché public dans un pays européen voisin, a été posée à la cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le tribunal de justice régional de Coblence (Allemagne) a sollicité la Cour afin de savoir si un Etat peut introduire une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur de ne confier des marchés publics qu&r

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