Travaux supplémentaires ou sujétions : quel droit au paiement ?

Brève
  • 12/07/2024

Travaux - Paiement  - Travaux supplémentaires – A l’occasion d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché de travaux, la CAA de Paris juge que les travaux supplémentaires demandés à un titulaire d'un lot en raison des carences du titulaire d'un autre lot ne sont pas des sujétions liées à l'exécution simultanée de différents lots, mais bien de travaux supplémentaires. Ils ouvrent donc un droit au paiement du titulaire par le maître d&

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