![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Travaux supplémentaires ou sujétions : quel droit au paiement ?
Travaux - Paiement - Travaux supplémentaires – A l’occasion d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché de travaux, la CAA de Paris juge que les travaux supplémentaires demandés à un titulaire d'un lot en raison des carences du titulaire d'un autre lot ne sont pas des sujétions liées à l'exécution simultanée de différents lots, mais bien de travaux supplémentaires. Ils ouvrent donc un droit au paiement du titulaire par le maître d&
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef du service de la commande publique (f/h)
- 15/07/2024
- Département de Saône-et-Loire
- 15/07/2024
- Vienne Condrieu Agglomération
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 15/07/2024
- CA Cannes Pays de Lérins
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 13 juin 2024 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24
- 11h07
TA Montpellier 13 juin 2024 Madame C B et Monsieur A D
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 11h07
[Dessine-moi la commande publique] Candidats à un marché public : les 3 catégories de marchés
-
Article réservé aux abonnés
- 05/07/24
- 09h07