Un accord-cadre sans maximum… et sans conséquence

Brève
  • 13/11/2024

Accord-cadre – Montant maximum – Depuis la jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", un acheteur public ne peut plus prévoir un accord-cadre sans montant ou valeur maximum (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20 - Dossier API : Accord-cadre : montant maximum). Ce défaut d’information est une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Tribunal administratif (TA) de Toulouse rappelle la règle, lors d’un "recours Tarn-et-Garonne", visant un marché public de la ville rose, lancé e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.