Un avis sur le traitement comptable des contrats de service public

Brève

 05/03/2012

Le conseil de normalisation des comptes publics a mis en ligne un avis expliquant comment traiter, dans les comptes publics, les équipements acquis ou concédés par voie de contrats pour la réalisation ou la fourniture d’un service public. Il s’applique donc aux contrats conclus entre une personne publique et un opérateur tiers, dans le cadre desquels l’entité publique contrôle le service public en question, tandis que le prestataire se charge d'exécuter la prestataion grâce à l’équipement défini dans le contrat. Adopté le 8 décembre 2011, cet avis s’applique également aux équipements inform