Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de déclarer une créance auprès d’un administrateur judiciaire

Brève
  • 06/06/2012

Lorsqu’une entreprise sort d’un groupement solidaire suite à sa mise en redressement judiciaire, cela peut avoir des conséquences pécuniaires pour les titulaires qui restent. Dans une affaire examinée par le Conseil d’Etat le 24 mai, la société restante a vu le marché dont le groupement était titulaire résilié à ses torts alors que les manquements survenus étaient imputables au cocontractant sorti du marché un an plus tôt… L’entreprise restée dans le groupement contestait donc le décompte de résiliation et de liquidation, notamment un titre exécutoire émis à son encontre par la personne publiq

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