Un prix révisable est-il susceptible de léser une entreprise ?

Brève

 08/12/2009

Pour réviser le prix d’un marché, un pouvoir adjudicateur peut effectuer un calcul à partir d’une formule incluant ou non un terme fixe (article 18 IV 2° du CMP). Le 20 novembre, à propos d’un litige impliquant le département de l’Eure, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, a considéré que l’utilisation d’un terme fixe de 0,15 pour prendre en compte l’évolution du cours de pétrole avait pu léser une entreprise candidate à un marché de réhabilitation et de réparations sur les routes départementales passé par la collectivité. La société requérante Toffolutti a en effet perdu