Une clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché

Brève

 16/11/2009

Est-il possible d’introduire dans les marchés publics, une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l’évolution des carburants ? A cette question du député Jacques Desallangre, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que l’article 18-V du CMP modifié par le décret du 19 décembre 2008 impose une clause de révision de prix pour les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par