Une collectivité peut-elle financer des travaux sur un édifice cultuel ?

Brève
  • 13/02/2024

Contenu du contrat – Edifice du culte – Intérêt public local - Des désordres apparaissent lors de la réfection des installations de chauffage d’une église appartenant à la commune de Sézanne. Celle-ci demande au TA de Châlons-en-Champagne la réparation de ses préjudices, qui rejette sa requête au motif que le contrat conclu est illicite en raison de sa méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905. Pour la CAA de Nancy, il résulte des dispositions de cette loi que les collecti

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