
Une condition d’exécution « géographique » justifiée et acceptée par le juge
Brève
- 29/11/2023
Le Tribunal administratif de Paris valide une considération « géographique » comme condition d’exécution, à l’occasion d’un contentieux portant sur la procédure de passation d'un accord-cadre alloti à bons de commande, ayant pour objet des prestations de contrôle technique des véhicules utilitaires et des poids lourds de la préfecture de police. La préfecture de police a imposé qu'au moins un centre proposé par les candidats soit situé sur le périm&egra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07