Une convention de maîtrise foncière n'est pas un marché

Brève
  • 05/09/2024
partager :

Qualification de marché public – Une commune de Vendée souhaitait aménager une partie de son territoire afin d’y créer un quartier d’habitation. Dans cet objectif, elle avait conclu une convention de maîtrise foncière avec l’établissement public foncier de la Vendée (EPF). Selon ce contrat, l’EPF devait acquérir les parcelles nécessaires par voie d’expropriation puis les revendre à la commune. Les propriétaires de ces parcelles soutiennent devant le juge administratif que c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.