Une « déclaration sans suite » dans un appel à projets : un vocabulaire inadéquat ?
Appel à projets – Marché public – N’étant pas encadré ni par la législation, ni par la règlementation, les modalités de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d’un appels à projets sont donc peu contraignantes. Mais l’absence de cadre peut s’avérer problématique lorsque la collectivité publique décide d’annuler la procédure en cours de consultation… notamment sur le vocabulaire à employer, et des conséquences qui dé
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
TA Montreuil 26 juin 2024 Société DAS Ravalement
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Commune de Sevran
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 03h07