
Une « déclaration sans suite » dans un appel à projets : un vocabulaire inadéquat ?
Appel à projets – Marché public – N’étant pas encadré ni par la législation, ni par la règlementation, les modalités de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d’un appels à projets sont donc peu contraignantes. Mais l’absence de cadre peut s’avérer problématique lorsque la collectivité publique décide d’annuler la procédure en cours de consultation… notamment sur le vocabulaire à employer, et des conséquences qui dé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Montreuil 4 juin 2025 SA Saint-Denis Constructions
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 07h07
TA Marseille 2 juin 2025 Société C-Logik
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 07h07
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07