Une formule de notation sur un critère technique : une méthode controversée

Brève
  • 31/05/2024

Marché public - Formule de notation – Critère technique – L’acheteur public a la faculté d’user d’une formule de notation afin d’attribuer une note aux candidats sur le critère de la valeur technique. Mais ce choix peut être risqué. Le Tribunal administratif (TA) de Caen, saisi dans le cadre d’une demande d’annulation en référé précontractuel d’une procédure de passation d’un marché de travaux de la commune de Souleuvre-en-Bocage, se prononce sur l

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