Une ordonnance pour les contrats de concessions

Brève
  • 19/01/2015
partager :

Il semble que le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité lève définitivement le voile sur le véhicule législatif utilisé pour transposer la directive concession. L’article 57 du texte prévoit en effet d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation du texte, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire « à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 f&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.