Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l'acheteur

Brève
  • 07/12/2023

A l’occasion d’un marché de travaux afin de construire une nouvelle base d’hélicoptères de la sécurité civile, plusieurs désordres apparaissent sur l’ouvrage. Saisi par le ministre de l'Intérieur d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs à indemniser l'Etat des préjudices résultant de ces désordres, le Tribunal administratif de Caen a prononcé plusieurs condamnations. En appel, le juge de la CAA de Nantes rappelle que le coût des travaux n

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