Une proposition de loi pour faire respecter les délais de paiement

Brève
  • 07/12/2011

Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle a déposé une proposition de loi tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques. Composé d’un seul article, le texte rappelle aux administrations que « les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires ». La proposition a été renvoyée à la commission des loi

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