Une relation in house entre une SEM et un actionnaire public contestée

Brève
  • 10/01/2024

SEM - "In House" - Pas de relation « in house » avec une société d’économie mixte. La Chambre régionale des comptes (CRC) rappelle la règle dans son rapport d’observations "SEM d'aménagement et de construction de la commune du Plessis-Robinson". La SEMPRO voit le jour en 1985. La commune du Plessis-Robinson qui détient 80 % de son capital social, l’administre. En novembre 2021, le règlement intérieur de la SEM qualifie de quasi-régie la relation de la socié

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