Une relation in house entre une SEM et un actionnaire public contestée
SEM - "In House" - Pas de relation « in house » avec une société d’économie mixte. La Chambre régionale des comptes (CRC) rappelle la règle dans son rapport d’observations "SEM d'aménagement et de construction de la commune du Plessis-Robinson". La SEMPRO voit le jour en 1985. La commune du Plessis-Robinson qui détient 80 % de son capital social, l’administre. En novembre 2021, le règlement intérieur de la SEM qualifie de quasi-régie la relation de la socié
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04