Valeur estimée d’un besoin récurrent : pas d’interprétation restrictive du code de la commande publique

Brève
  • 09/01/2024

Définition du besoin - Besoin récurrent - Computation des seuils - La Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France précise la méthode de computation des seuils dans le cadre d’un besoin récurrent, dans son rapport d’observations "Société publique locale Sud-Ouest 92 (SPL 92)". La SPL reconduit tacitement une mission d’expertise comptable depuis 2015 sans procéder à une mise en concurrence. Sur la période contrôlée, le montant dépasse les 150 000€ HT, ob

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