Valeur non amortie d’un ouvrage : le versement anticipée de l’indemnité

Brève
  • 19/02/2015
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Dans le cadre d’un contrat, une collectivité territoriale peut confier la réalisation de travaux ou d’ouvrage à un cocontractant dont la rémunération consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage. Les biens amortis par l'exploitation sont remis gratuitement à la personne publique au terme du contrat. Lorsque la durée est inférieure à la durée normale d'amortissement de l'ouvrage, le cocontractant a le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie de cet ouvr

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