La résistance abusive de l’acheteur n’entraîne pas toujours une indemnisation
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- 01/09/2022
- 07h03
La société Bureau Veritas Construction saisit le Tribunal administratif de Mayotte afin d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires par le département de May...
Titre exécutoire émis à la suite d’un remboursement de trop perçus
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- 01/09/2022
- 07h02
La Cour d’appel (CA) de Rouen se prononce sur une requête d’une société, titulaire d’un marché public, demandant la nullité de la saisie administrative...
Acheteurs publics en mouvement : août 2022
- 31/08/2022
- 17h00
Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics eux-mêmes sur les réseaux sociaux, relatives à leurs mobilités professionnelles.
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Marchés de travaux et prix : EGF-BTP veut un Index BT O1 actualisé et représentatif
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- 31/08/2022
- 14h40
L’index BT01 est celui utilisé pour la révision des prix dans les marchés de travaux des entreprises générales. Président de la nouvelle délé...
Tranche conditionnelle : qui ne dit mot renonce !
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- 31/08/2022
- 07h02
La communauté d'agglomération Creil Sud Oise conclut un marché de travaux pour la construction d'une passerelle piétonne au-dessus de l'Oise. Les lots n° 1 et...
Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !
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- 31/08/2022
- 07h01
La fixation du tarif d’une délégation de service public (DSP) n’est pas seulement une problématique qui relève du code de la commande publique (CCP). Elle int...
Accueil mitigé du " fonds vert" par les associations d’élus : "et la commande publique assouplie" ?
- 30/08/2022
- 11h00
La Première ministre a annoncé la mise en place d’un "fond vert"de 1,5 milliard d'euros pour aider les collectivités à financer leurs investissements en ma...
La licéité de l'objet du contrat s’apprécie indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique
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- 30/08/2022
- 07h02
Les ministères sociaux (appellation regroupant le ministère des Solidarités et de la santé, le ministère du Travail, le ministère chargé de l'Educatio...
Objectif de la pénalité : d'abord, dissuader le titulaire
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- 30/08/2022
- 07h01
Les pénalités fixées dans le contrat, en soi, ne doivent pas être excessives. En revanche, il faut qu’elles soient dissuasives. La Chambre régionale des comptes (C...
Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !
- 29/08/2022
- 12h30
La Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d...
