L’efficience de la commande publique passe par la publication des données essentielles
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- 25/05/2022
- 07h01
Selon la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, l’obligation de publier les données essentielles du marché public et de la concession poursuit un objectif de tran...
Résiliation pour motif d’intérêt général : la Cour de cassation rappelle les prérogatives de l’acheteur !
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- 24/05/2022
- 17h00
La société Brest métropole aménagement, société d’économie mixte, conclut un marché de fourniture et de pose de pierre naturelles avec la soc...
Une DSP ne dispense pas le délégant d’un suivi de l’exécution
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- 24/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la délégation de service public (DSP) de transport urbain de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, d...
Concession de plage: l'attribution des lots tombe à l’eau!
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- 24/05/2022
- 07h01
Le préfet du Var accorde une concession pour l'exploitation des plages à la commune de Ramatuelle. Cette dernière, désireuse d'exploiter son bord de mer, lance une con...
Les ministres "commande publique" du Gouvernement Elisabeth Borne I
- 23/05/2022
- 11h30
Une certaine forme de continuité… C’est le sentiment que l’on peut ressentir en observant les nouveaux ministres qui, de l’achat durable aux relations avec les collectivit...
L’absence d’application de la clause d’indexation n’équivaut pas à renonciation
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- 23/05/2022
- 07h02
La Cour d’appel (CA) de Paris condamne l'association Société philanthropique à verser la somme de 50 098,58 euros TTC, à son prestataire, au titre du marché (...
Une modification du marché au-delà de 50% du prix initial contestée
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- 23/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte rappelle, dans son rapport d’observations "Commu...
Un devis masqué doit être représentatif du marché
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- 20/05/2022
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté revient sur la technique du devis masqué, dans son...
Résiliation du marché : la reprise du personnel concerne aussi le pouvoir adjudicateur
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- 19/05/2022
- 07h02
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) se voit condamnée au paiement de dommages et intérêts pour avoir refusé de reprendre l...
Une obligation d’assiduité dans les locaux contestable
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- 19/05/2022
- 07h01
Une condition d’exécution d’un marché public ne doit pas être discriminatoire. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle cette règle da...
