Départager les offres conformément à leurs différences objectives
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- 26/04/2022
- 07h02
Les critères de sélection « doivent permettre de départager les offres conformément à leurs différences objectives. Ainsi, la méthode de notatio...
DSP : le versement d’une compensation financière obéit à des règles
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- 26/04/2022
- 07h01
Evaluer la compensation financière versée au délégataire en contrepartie de l’exécution d’obligation de service public, c'est loin d’être...
Audit interne et cartographie des risques : le Gouvernement s’équipe !
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- 25/04/2022
- 07h03
Par décret du 22 avril 2022, le Gouvernement définit l'organisation du contrôle et de l'audit internes de l'Etat. Désormais, tout ministre doit mettre en place au s...
Nullité du contrat : quand le titulaire dénonce son offre comme étant une OAB
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- 25/04/2022
- 07h02
Un entrepreneur, qui n’est pas en mesure de terminer la prestation, invoque la nullité du contrat en accusant le pouvoir adjudicateur de ne pas avoir recherché si son offre n’...
Délai de remise des offres et durée du contrat : le temps n'est pas toujours maîtrisé dans la commande publique !
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- 25/04/2022
- 07h01
Le délai fixé pour la réception des offres doit tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs pour répondre au marc...
Eau : la FNCCR très inquiète
- 22/04/2022
- 11h00
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’alarme de la hausse des prix des réactifs et de l’énergie néc...
Une relation in house contestable
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- 22/04/2022
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes remet en cause l’existence d’une relation de quasi-régie, dans son...
Corruption : l’AFA livre les résultats de son enquête au niveau local
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- 21/04/2022
- 13h10
L’AFA vient de réaliser une deuxième enquête nationale relative au déploiement des dispositifs anticorruption dans le secteur public local. L'enquête a port...
Quand une société se prévaut du CCAG pour être jugée par le juge administratif
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- 21/04/2022
- 07h02
Les parties à un contrat ne peuvent choisir à leur guise l’ordre juridictionnel. La Cour d’appel (CA) Basse-Terre rappelle ce principe : « la nature d'un contrat n...
Des procédures de passation en perte de vitesse
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- 21/04/2022
- 07h01
Le nombre de candidats participant à une procédure de passation est un indicateur qui intéresse la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes aux cours de...
