Brèves

Le titulaire d'une convention d'aménagement n'est pas le mandataire de la collectivité

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  • 05/12/2024
  • 06h02

Travaux - Opération d’aménagement - Compétence juridictionnelle –  La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le titulaire d...

Une proposition de loi pour mettre fin au secret des affaires

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  • 04/12/2024
  • 10h25

Transparence – Secret des affaires - « La transparence totale des contrats de commande publique est indispensable, car elle garantit aux citoyens un droit de regard sur l...

Entente anticoncurrentielle : l’acheteur public démuni !

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  • 04/12/2024
  • 06h02

Entente anticoncurrentielle – Commande publique – « [P]eu de leviers d’action face à d’éventuelles pratiques d’entente entre entrepr...

Candidature irrégulière : l’attributaire défait du marché public

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  • 04/12/2024
  • 06h01

Candidature – Moyens humains – Deux décisions d’attribution d’un marché public se voient annulées par le Tribunal administratif (TA) de Dijon...

Délai d’exécution irréaliste : un manquement au code de la commande publique

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  • 03/12/2024
  • 05h02

Définition du besoin – Annulation – Ce n’est pas souvent que le juge du référé précontractuel annule une consultation au titre d...

Etre mécène et titulaire d’un marché public : un mélange des genres peu recommandé

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  • 03/12/2024
  • 05h01

Mécénat – Marché public – Un opérateur économique, qui est à la fois mécène et titulaire d’un marché dans...

Médiation : seules comptent les obligations issues de l'accord

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  • 02/12/2024
  • 06h02

Marché public - Médiation –  A la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution d’un marché, les parties contractantes...

Interprétation littérale de l’offre : pas de dénaturation

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  • 02/12/2024
  • 06h01

Dénaturation de l’offre – Moyens – Des documents clairs… mais  également du bon sens aussi bien de la part de  l’acheteur public qu...

Acheteurs publics en mouvement : novembre 2024

  • 29/11/2024
  • 16h00

Acheteurs publics - Mobilité professionnelle - Carrière - Recrutement - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics e...

Financement de la commande publique : quel avenir pour le Fonds vert ?

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  • 29/11/2024
  • 12h00

Commande publique - Achat durable - Financement – Collectivités territoriales - Fonds vert - Le sénateur Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) s’inqui...