Brèves

Procédure irrégulière en l’absence d'un critère de sous-traitance dans un marché public global

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  • 26/02/2025
  • 06h02

Marché global particulier – Sous-traitance – Dès lors que l’acheteur public opte en faveur d’un marché de conception-réalisation, d...

Rémunération de prestations supplémentaires du maître d’œuvre : cela se prouve !

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  • 26/02/2025
  • 06h01

Marché de maîtrise d'œuvre - Prestations supplémentaires - Preuves - La CAA de Nancy rappelle que le titulaire d'...

Loi d’urgence pour Mayotte : les dérogations au code de la commande publique

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  • 25/02/2025
  • 08h57

Le chapitre IV de la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte comprend un grand nombre d’adaptations et dérogations temporaires, jusqu’en février 2027, en mati...

Délai de validité des offres : pas de suspension en référé

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  • 25/02/2025
  • 06h02

Délai de validité des offres – Référé précontractuel – Le Tribunal administratif (TA) de Versailles rappelle les conséquences...

Prestations de déménagement : un marché lié à la sécurité ou la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

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  • 25/02/2025
  • 06h01

Marché de sécurité – Procédure sans publicité et avec mise en concurrence – Peuvent entrer dans le champ des « marchés li...

Imprévision et crise de l’énergie : un retour de bâton pour l’acheteur public

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  • 24/02/2025
  • 06h02

Imprévision – Crise de l’énergie – Le Tribunal administratif (TA) de Paris répond favorablement, en tant que juge du contrat, à une demande...

Attestations fiscale et sociale : dépôt avant la signature du marché public

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  • 24/02/2025
  • 06h01

Attestation fiscale – Candidature – La "deadline" de la remise des attestations fiscales et sociales par l’attributaire d’un marché public n...

A demain matin 9h00 : achatpublic invite…. Pierre-Ange Zalcberg

  • 21/02/2025
  • 17h30

Pour Maître Pierre-Ange Zalcberg (avocat counsel chez Nemrod Avocats), le nouveau "choc de simplification" de la commande publique annoncé présente tous les travers des nomb...

Marché public : pas de corrélation dans une offre entre le nombre d’effectif et la qualité

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  • 21/02/2025
  • 06h03

Moyens humain – Notation – La quantité ne fait pas la qualité ! Un candidat évincé de la passation d’un accord-cadre multi-attributaires de...

Problème de mise en chauffe : absence de service fait… ou vice de construction ?

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  • 21/02/2025
  • 06h02

Marché de service  - Exécution du marché – Service Fait – Garantie décennale - La commune de Malestroit a conclu avec la sociét...