Brèves

Homonymie et adresses identiques n’impliquent pas un conflit d’intérêt

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  • 20/10/2021
  • 07h02

Certes,  au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialit...

Sécurité juridique du règlement financier des marchés et délai de recours

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  • 20/10/2021
  • 07h01

En vertu du principe de sécurité juridique, rappelle la CAA de Lyon, le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette déc...

Renégociation des contrats : une étude en préparation

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  • 19/10/2021
  • 18h00

"The conversation"publie un article relatant les travaux de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) Paris-Sorbonne sur les modifications de contrats publics penda...

Liquidation judiciaire : compétence du juge du contrat en matière de déclaration de créance

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  • 19/10/2021
  • 07h02

La province Nord et la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant...

Applicabilité « déduite » du CCAG Travaux

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  • 19/10/2021
  • 07h01

La société Rey Frères, dans le cadre d’un contentieux de marchés de travaux, fait falloir que le CCAG Travaux n’était pas applicable au marché litigi...

Les entreprises face au défi climatique : les propositions "commande publique" de la CCI Île-de-France

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  • 18/10/2021
  • 13h15

Qu’elles émanent de la Convention citoyenne pour le climat, du projet de loi "climat et résilience", des plans de relance ou d’autres instances de réflexion, ce...

L’empreinte carbone ou les filières de recyclage pour favoriser les productions locales ? Réponse en trois temps

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  • 18/10/2021
  • 07h02

Le Gouvernement continue à devoir répondre à une pluie de questions parlementaires tendant à lui demander pourquoi le code de la commande publique ne favorise pas l’acha...

Paiement direct du sous-traitant et travaux supplémentaires

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  • 18/10/2021
  • 07h01

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant r...

Marchés publics de travaux de génie civil : le CCTG mis à jour

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  • 15/10/2021
  • 18h40

Un arrêté publié au Journal officiel du 15 octobre 2021 procède à la mise à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales...

Accès digital à la commande publique : une enquête réunionnaise

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  • 15/10/2021
  • 15h45

Dominique Vienne, président du Haut conseil de la commande publique de La Réunion (HCCP) a lancé une enquête auprès des entreprises relative à "l’ancra...