Brèves

Protection des lanceurs d’alerte : procédure accélérée enclenchée !

  • 26/10/2021
  • 12h00

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique n° 4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits e...

Evaluation du marché de substitution : le bon calcul

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  • 26/10/2021
  • 07h02

La CAA de Marseille rappelle qu’il découle des règles générales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant défaillant doit être mis...

Quand « Une simple situation de travaux » fait office de projet de décompte final

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  • 26/10/2021
  • 07h01

La société Cegelec Guyane demande au juge administratif d'annuler le décompte général du 6 octobre 2014 du marché public attribué par le centre hospit...

Plan national de relance et de résilience (PNRR) : les indicateurs de suivi en matière de commande publique

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  • 25/10/2021
  • 17h25

Une circulaire n° 6300/SG du premier Ministre rappelle que «lLa bonne mise en œuvre des mesures du PNRR, se concrétisant par l'atteinte d'un ensemble d'engagements prédéfinis, p...

La détermination des prix du marché n’a pas pour effet de faire obstacle à l’indemnisation du titulaire

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  • 25/10/2021
  • 07h02

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, comme tel est le cas en l'espèce du marché conclu entre le départem...

Résiliation pour faute : nul besoin de prendre en compte un abandon de chantier, le retard suffit

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  • 25/10/2021
  • 07h01

La société SCREB s'est vu attribuer le lot " Maçonnerie et second œuvre " d'une opération portant sur des travaux d'aménagement des services...

Insuffisance manifeste de l’assistant maîtrise d'ouvrage

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  • 22/10/2021
  • 07h02

La CAA de Versailles juge que si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règ...

Mémoire en réclamation : le chiffrage ne satisfait pas à l’obligation d’indiquer les motifs

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  • 21/10/2021
  • 07h03

La CAA de Marseille rappelle que le mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des dispositions de l'article 13-44 et 50...

Commande publique et souveraineté des eaux territoriales

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  • 21/10/2021
  • 07h02

La société A2EP Géotec, candidate évincée, soutient qu'en faisant intervenir dans les eaux territoriales calédoniennes une barge étrangère sans...

Une accalmie normative en vue ?

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  • 20/10/2021
  • 17h00

Lors d’un échange informel avec Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques de Bercy, a été évoqué le "programme de travail" de l’ache...