Brèves

Indemnisation du préjudice issu d’une intervention "en marge" d’une prestation informatique

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  • 02/11/2021
  • 06h02

La communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a procédé en 2013 à la refonte globale de son système de production informatique. Elle a fait appel à la...

TVA : une présomption de non assujettissement en faveur du maître d’ouvrage

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  • 02/11/2021
  • 06h01

La CAA de Nantes rappelle que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie dé...

Réparation intégrale du préjudice : le juge ne se contente pas d’une remise en l'état... « bricolée »

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  • 29/10/2021
  • 07h02

La communauté de communes de l'Ile d'Oléron demande au juge administratif de condamner la société Missenard-Quint B à l’indemniser à raison, d'...

Marchés publics de denrées alimentaires : mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix

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  • 28/10/2021
  • 12h00

La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires. Une act...

Un fournisseur attentif au bon déroulé du chantier ne devient pas pour autant sous-traitant

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  • 28/10/2021
  • 07h03

La SARL TBF est la seule titulaire des deux lots n° 2 "charpente bois et métal" et n° 4 "menuiseries extérieures en aluminium . Et à ce titre, seule charg...

Recouvrement de créance : ce qu’une collectivité peut demander au juge

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  • 28/10/2021
  • 07h02

La CAA de Marseille rappelle qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier,...

La Commission propose un instrument international de passation des marchés publics

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  • 27/10/2021
  • 17h00

La commission européenne est satisfaite. En 2020, la mise en œuvre et l'application effectives des accords commerciaux de l'Union européenne (UE) et des règles du comme...

Seuil de 90 000 euros pour les livres : le ministère de la culture enquête

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  • 27/10/2021
  • 15h50

Le ministère de la Culture a lancé une enquête pour « documenter » sa réflexion sur une éventuelle évolution du dispositif actuel.

Po...

Résiliation d’un marché de prestations intellectuelles : justifications étayées et explications « non sérieuses »

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  • 27/10/2021
  • 07h02

La commune de Fougères confie au groupement conjoint composé de la société Blitz architecture, mandataire solidaire, et de la société Urbanéa un march...

Pénalités de retards sur des tâches particulières

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  • 27/10/2021
  • 07h01

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (alors applicable) : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux,...