Existence d’un contrat : « convenir de la chose et du prix »
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- 12/10/2021
- 07h01
La SARL Cabinet d'architecture W. B... relève appel du jugement du 13 décembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande tendant...
Clause de réciprocité : « nous allons changer la donne avec un outil juridique très clair »
- 11/10/2021
- 15h30
Petite poussée de colère de Franck Riester, ce matin 11 octobre, sur Public Sénat à propos de l’absence de réciprocité dans les marchés publics :...
Indemnisation des biens acquis par le prestataire avant la résiliation du marché
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- 11/10/2021
- 07h03
La société Koné, en vue de réaliser les prestations prévues au marché passé avec la ville de Nice, a commandé un ascenseur auprès de son fou...
En route vers la « full démat » des délibérations des collectivités territoriales
- 11/10/2021
- 07h02
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 9 octobre, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d'harmoniser les r...
Le garde des sceaux a des problèmes de serrures…
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- 11/10/2021
- 07h01
Par un acte d'engagement du 5 octobre 2015, le garde des sceaux, ministre de la Justice, confie à la société Sodexo Justice Services le marché public MGD - 2015 A ("m...
Trophées de la commande publique 2021 : J-7. Osez les TCP !
- 08/10/2021
- 14h00
Les bonnes pratiques, l’innovation ne prennent toute leur dimension vertueuse que si elles sont connues et duplicables. Une chance ! : vous avez encore une semaine pour participer à l’édition 2021 d...
Pénalités de retard : appréciation in concreto de l’attitude de l’entreprise
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- 08/10/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle que les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu...
Pénurie : le comité de crise du BTP appelle à «faire remonter les comportements non solidaires»
- 07/10/2021
- 12h00
Le 6 octobre, les membres du comité de crise ont à nouveau lancé un appel à tous les acteurs du secteur (industriels, transformateurs, maîtres d’ouvrage, distribut...
CCAG 2021 : précisions et corrections
- 07/10/2021
- 08h35
Un arrêté du 30 septembre 2021, publié au Journal officiel du 7 octobre, apporte quelques mesures d’ordre correctif (renvois entre dispositions et numérota...
Indemnisation d’un engagement contractuel non formalisé
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- 07/10/2021
- 07h03
M. B... A... demande au juge administratif de condamner la commune de Sainte-Foy à lui verser la somme de 5 794,29 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires, au titre...
