Brèves

Des choix politiques en désaccord avec la politique achat : la commande publique bafouée

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  • 30/10/2024
  • 06h01

Définition du besoin – Marché de fourniture – De nombreuses collectivités publiques, depuis plusieurs années, fournissent à leurs éc...

Marchés publics : pas d’exception à la mention « ou équivalent » en cas de référence à une norme

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  • 29/10/2024
  • 12h00

Définition du besoin – Mention « ou équivalent » - Dès lors qu’une spécification technique d’un marché public vise un pro...

Procédure avec négociation en marché public justifiée à l’égard d’une prestation de déménagement

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  • 29/10/2024
  • 06h02

Procédure avec négociation – Prestation complexe – Le Tribunal administratif (TA) Paris apprécie le recours à la procédure avec négo...

Documents communicables : le titulaire d’un accord-cadre, un administré comme un autre

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  • 29/10/2024
  • 06h01

Communication de documents – Contrat de vacation – Peut demander aussi à la collectivité publique la communication des pièces d’un marché pu...

Les OIV : ces nouveaux acheteurs exclus du code de la commande publique

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  • 28/10/2024
  • 12h00

Pouvoir adjudicateur – Sureté nationale – De nouveaux acteurs devraient être exclus du champ du code de la commande publique. Le Gouvernement rend public l'a...

Un examen de la candidature strictement encadré dans le cadre d’un marché public

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  • 28/10/2024
  • 06h02

Candidature – Conditions de capacité – Le champ d’analyse des capacités d’un candidat à un marché public se limite strictement aux...

Pas de versement d’une subvention en contrepartie d’une prestation

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  • 28/10/2024
  • 06h01

Association – Subvention – La Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne alerte sur le risque de requalification en marché public des subventions versé...

Candidat lésé en cas d'attribution d'un marché public à un candidat irrecevable

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  • 25/10/2024
  • 12h00

Offre irrégulière - Passation - L'attribution d'un marché public à un soumissionnaire ayant remis un dossier non-conforme lèse de fait les autr...

Pas de transparence des procédures en marché public sans RAO

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  • 25/10/2024
  • 07h03

Rapport d’analyse des offres (RAO) – Passation – La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France se montre très attentive à la présence d...

La transaction : un véhicule juridique non adapté pour des travaux supplémentaires

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  • 25/10/2024
  • 07h02

Transaction – Modification du contrat – "Ce n’est pas la porte ouverte à toutes les fenêtres  avec le protocole transactionnel ! Il ne permet pas...