
Fin du contrat et responsabilité contractuelle
Alain Ménéménis revient sur la responsabilité contractuelle en nous disséquant l’arrêt Levallois-Perret du 9 avril 2010. S’agissant d’un marché public de services, même si l’exécution du marché prend fin avec la remise de la prestation et le paiement du prix convenu, la responsabilité du prestataire reste engagée en cas d’erreur ou de carence.

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat et elle ne peut être invoquée que par les parties à ce contrat. Ainsi formulée, une telle proposition paraît avoir la force de l’évidence. Elle est pourtant moins simple qu’il n’y paraît.On sait ainsi qu’il n’est pas toujours évident d’identifier les parties, par exemple de distinguer celles-ci des autres participants à une opération de travaux publics. On sait aussi que l’existence d’un contrat s’entend de l’exis

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le plan de progrès : un outil achat au succès unanime… pour les acheteurs !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25 06h06
- Johanna Granat