Fin du contrat et responsabilité contractuelle

Chronique
  • 04/06/2010

Alain Ménéménis revient sur la responsabilité contractuelle en nous disséquant l’arrêt Levallois-Perret du 9 avril 2010. S’agissant d’un marché public de services,  même si l’exécution du marché prend fin avec la remise de la prestation et le paiement du prix convenu, la responsabilité du prestataire reste engagée en cas d’erreur ou de carence.

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat et elle ne peut être invoquée que par les parties à ce contrat. Ainsi formulée, une telle proposition paraît avoir la force de l’évidence. Elle est pourtant moins simple qu’il n’y paraît.On sait ainsi qu’il n’est pas toujours évident d’identifier les parties, par exemple de distinguer celles-ci des autres participants à une opération de travaux publics. On sait aussi que l’existence d’un contrat s’entend de l’exis

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.