
Référés : quand le juge civil diverge du juge administratif
- 02/06/2008
Avocat spécialiste en droit public, Sébastien Palmier revient sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris passé inaperçu. Si le juge administratif opère un contrôle objectif des règles de publicité et de mise en concurrence en n’hésitant pas à sanctionner l’absence de renseignement d’une seule rubrique du modèle d’avis de publicité communautaire, le juge civil entend vérifier dans chaque cas quel est l’impact du vice allégué sur la publicité et sur le déroulement de la mise en concurrence.


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