Pouvoir de modulation des pénalités du juge limité aux pénalités inusuelles ?

Commentaire

Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier & Associés, revient sur la jurisprudence « Centre interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent », venue préciser les modalités de mise en œuvre du pouvoir du juge pour modérer le montant de pénalités de retard, et son articulation avec la possibilité d’ériger les pénalités de retard en critère de choix des offres. Pour l’avocat, le pouvoir de modulation des pénalités, accordé au juge administratif, pourrait désormais se limiter à la modération des pénalités inusuelles imposées par l’administration.

La modulation des pénalités contractuelles de retard par le juge administratif n’a été admise par le Conseil d’Etat qu’en 2008, dans la décision « Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux » (CE, 29 décembre 2008, n° 296930, Publié au recueil Lebon). Appliquant les « principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil », le Conseil d’Etat a

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