Précontractuel : pensez à informer le pouvoir adjudicateur
- Article réservé aux abonnés 10/03/2014 06h:45 Emmanuelle Maupin
Le référé contractuel reste ouvert au concurrent évincé qui a antérieurement présenté un référé précontractuel s...
L’intervention des avocats sur les marchés d’assurance
- Article réservé aux abonnés 21/02/2014 06h:44 Emmanuelle Maupin
Pour le Conseil d’Etat, « la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance...
Les biens de retour et le référé « mesures utiles »
- Article réservé aux abonnés 14/02/2014 06h:44 Emmanuelle Maupin
« La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes qui peuvent être prises sur le fondement de l’article L.521-3 du...
Suspension de la résiliation : difficile de prouver l’urgence
- Article réservé aux abonnés 07/01/2014 07h:00 Emmanuelle Maupin
Une entreprise frappée d’une mesure de résiliation à ses frais et risques du marché peut demander au juge du référé la suspension de cette...
MAPA : le délai raisonnable refait parler de lui
- Article réservé aux abonnés 30/12/2013 06h:30 Emmanuelle Maupin
Si l’article 80 du CMP ne s’applique pas aux procédures adaptées, les MAPA sont soumis aux principes généraux posés au II de l’article 1er du m...
Les conditions de la garantie décennale des constructeurs
- Article réservé aux abonnés 24/12/2013 07h:01 Emmanuelle Maupin
La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale est engagée lorsque des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, sont...
Marchés des organismes de sécurité sociale : quel juge est compétent ?
- Article réservé aux abonnés 17/12/2013 07h:00 Emmanuelle Maupin
Le Centre de ressources et de formation des organismes de sécurité sociale de Bourgogne et de Franche Comté (« CRF Dijon ») a, après appel d’offres,...
SPL : la condition liée au contrôle analogue
- Article réservé aux abonnés 13/11/2013 06h:45 Emmanuelle Maupin
Il résulte des dispositions des articles L300-4 et L.300-5-2 du code de l’urbanisme qu’une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'op...
Conception-réalisation : le CE a tranché sur le sort des primes
- Article réservé aux abonnés 25/10/2013 06h:00 Emmanuelle Maupin
Le CE vient de régler la question du sort des primes en cas d’annulation de la procédure de conception-réalisation. Dans une décision rendue le 23 octobre, il...
Attention à la méthode de notation retenue pour le critère prix
- Article réservé aux abonnés 16/10/2013 08h:00 Emmanuelle Maupin
Dans le cadre d’un appel d’offres pour la passation d’un marché à bons de commande, une commune a retenu pour l’appréciation du critère prix, pond...