Le DGD empêche la réparation des dommages liés à l’état de l’ouvrage
- Article réservé aux abonnés 25/03/2013 07h:00 Emmanuelle Maupin
La réception, acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le MO et le constructeurs en ce qui concerne la r...
L’information appropriée sur les critères d’attribution
- Article réservé aux abonnés 15/03/2013 07h:00 Emmanuelle Maupin
« Conformément à l’obligation de transparence rappelée à l’article 1er du code des marchés publics qui incombe au pouvoir adjudicateur du march...
Reprise du personnel par la personne publique
- Article réservé aux abonnés 06/03/2013 06h:45 Emmanuelle Maupin
Une personne publique qui reprend une activité en régie est-elle obligée de reprendre le personnel ? la CAA de Douai a rappelé qu’il « résulte des...
Pas de pourvoi en cassation, mais d’autres voies de recours
- Article réservé aux abonnés 28/02/2013 07h:00 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel, les QPC posées par deux sociétés à propos du référé pr...
Stand still : le délai spécifique peut être égal à celui de l’article 80 du CMP
- Article réservé aux abonnés 21/02/2013 06h:44 Emmanuelle Maupin
Passer du référé précontractuel au référé contractuel, cela peut se faire via un mémoire en réplique. Pour avoir rejeté comme...
Places pour les manifestations sportives : un achat sans publicité ni mise en concurrence
- Article réservé aux abonnés 06/02/2013 07h:00 Bénédicte Rallu
Dans une décision du 28 janvier (voir document joint), le Conseil d’Etat a donné raison au département du Rhône dans le litige (voir l’article lié)...
AOO : seule la rectification d’erreur matérielle est permise
- Article réservé aux abonnés 04/02/2013 06h:30 Emmanuelle Maupin
La CAA de Douai a rappelé que si les dispositions de l’article 59, al. 1, du CMP « s’opposent en principe à toute modification du montant de l’offre à l...
Incompétence de la CAO : trois mois pour régulariser
- Article réservé aux abonnés 31/01/2013 06h:55 Bénédicte Rallu
Le Conseil d'Etat a décidé de se montrer plus souple que la CAA de Douai quant aux conséquences induites par l'incompétence de la CAO sur l'existence d'un...
La personne publique peut résilier sans indemnité
- Article réservé aux abonnés 15/01/2013 06h:00 Emmanuelle Maupin
Le CE a validé la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de prévoir dans le CCAP que le marché pourra être résilié sans indemnité et à...
Les conséquences d’une résiliation aux frais et risques irrégulière
- Article réservé aux abonnés 21/12/2012 06h:00 Emmanuelle Maupin
La CAA de Marseille a, dans une décision rendue fin novembre, modulé son appréciation des conséquences d’une résiliation aux frais et risques qui é...