Pas de lésion pour les offres irrégulières
- Article réservé aux abonnés 08/10/2013 06h:00 Emmanuelle Maupin
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé « qu’un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas...
Sous-traitant: pas d’indemnisation pour « éviction irrégulière »
- Article réservé aux abonnés 17/09/2013 05h:11 Emmanuelle Maupin
La CAA de Nantes a été saisie de la demande d’un sous-traitant potentiel d’indemnisation pour éviction irrégulière d’un marché public. En l...
SPL : une commune ne peut déléguer que ses seules compétences
- Article réservé aux abonnés 03/09/2013 07h:00 Sandrine Dyckmans
Le juge administratif a annulé les délibérations de six communes et établissements publics de coopération intercommunale destinées à créer une...
L’intervention du juge administratif dans la gestion d’un SP
- Article réservé aux abonnés 31/07/2013 05h:00 Emmanuelle Maupin
A quelles conditions le juge administratif peut-il intervenir dans la gestion d’un service public ? Par une décision rendue le 5 juillet, le Conseil d’Etat est venu rappeler les r...
Ecart de prix important ne signifie pas nécessairement OAB
- Article réservé aux abonnés 19/07/2013 06h:02 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à la bataille contentieuse engagée par la société Aeromécanic contre la procédure de passation du march...
Les conséquences de la hiérarchie des pièces contractuelles
- Article réservé aux abonnés 05/07/2013 05h:54 Emmanuelle Maupin
La hiérarchie des pièces contractuelles peut avoir une influence déterminante sur l’exécution du marché. Titulaire du lot 2 du marché de construction...
Prix réglementés : attention au choix des critères
- Article réservé aux abonnés 27/05/2013 06h:08 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi introduit par la ville et le département de Paris contre l’ordonnance annulant l’attribution des lots 1 et 2 du marché de...
Les moyens développés à l’oral doivent être repris par écrit
- Article réservé aux abonnés 30/04/2013 06h:00 Emmanuelle Maupin
En référé précontractuel, les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits. Si elles...
Le sous-traitant n’est pas recevable à intervenir dans un litige
- Article réservé aux abonnés 08/04/2013 05h:33 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, sous-traitant de...
Pas besoin de communiquer les éléments d’appréciation pondérés
- Article réservé aux abonnés 03/04/2013 06h:00 Emmanuelle Maupin
Dans le cadre du lot « plomberie, chauffage - VMC » d'un marché public à bons de commandes, l'OPH des Ardennes – Habitat 08 a apprécié le crit...