Capacités des candidats : exclusion des contrats d’exclusivité
- Article réservé aux abonnés 06/11/2012 06h:56
A propos d’une procédure de passation portant sur la fourniture de réactifs et consommables d’hémostase lancée par l’établissement français...
Critères de choix : l’information appropriée des candidats
- Article réservé aux abonnés 02/11/2012 07h:01 Emmanuelle Maupin
La SA JL Polynésie a réussi à faire annuler la procédure de passation d’un marché de travaux lancé par la Polynésie française. Le juge du...
Entreprise écartée au nom du L 111-25 du code de la construction
- Article réservé aux abonnés 29/10/2012 08h:06 Emmanuelle Maupin
La société Qualiconsult Sécurité a été éjecté de la passation d’un marché public de services portant sur le diagnostic de...
Une commande peut donner lieu à un règlement définitif
- Article réservé aux abonnés 22/10/2012 04h:55 Emmanuelle Maupin
Marchés à bons de commande, quand payer ? Le CE vient de juger « que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des...
La commune de Baie-Mahault devra payer plus de 900.000 euros
- Article réservé aux abonnés 12/10/2012 05h:14 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat vient de condamner la commune de Baie-Mahault à verser à la société Serco la somme de 945 493.46 euros au titre des factures impayées. Dans...
Attention aux déclarations erronées pour obtenir un marché
- Article réservé aux abonnés 11/10/2012 06h:09 Emmanuelle Maupin
Pour obtenir un marché, la société déménagement Le Gars-Hauts-de-Déménagements avait fait des déclarations erronées sur son chiffre d...
Réception des méls : le CE a tranché
- Article réservé aux abonnés 05/10/2012 06h:02 Emmanuelle Maupin
A propos du contentieux lié à l’utilisation de la messagerie de la plateforme de dématérialisation, le Conseil d’Etat vient de donner raison au dé...
Demande de précisions : une simple faculté
- Article réservé aux abonnés 02/10/2012 05h:45 Emmanuelle Maupin
Dans l’affaire opposant la société Ourry à la Commune d’agglomération Seine-Eure, le Conseil d’Etat a suivi son rapporteur public, Gilles Pellissier....
La réparation du préjudice subi du fait de la résiliation
- Article réservé aux abonnés 24/09/2012 05h:09 Emmanuelle Maupin
Pour obtenir réparation du préjudice subi suite à une résiliation du contrat, les règles sont claires : « la résiliation met fin aux relations...
S’associer en groupement pour présenter une offre ne méconnait pas le libre accès à la commande publique
- Article réservé aux abonnés 18/09/2012 05h:12
La commune d’Aix-en-Provence avait décidé de regrouper sur un même lieu un site de fourrière et un site de fourrière-refuge et de confier par une unique DSP la...