Accès des GIE aux marchés publics
- Article réservé aux abonnés 18/12/2012 06h:45 Emmanuelle Maupin
Dans une décision rendue le 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que « si les groupements d'intérêt économique, dont les...
Les conséquences de la résiliation aux frais et risques
- Article réservé aux abonnés 14/12/2012 06h:30 Emmanuelle Maupin
Les articles 46.4 et 49.4 du CCAG travaux (devenus articles 47.1.3 et 48.4), confèrent au maître d'ouvrage le droit d'acquérir les matériaux approvisionnés...
Un accord de principe n’est pas un ordre de service
- Article réservé aux abonnés 12/12/2012 06h:00 Emmanuelle Maupin
L’arrêt de la CAA de Marseille a été annulé par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2012. Les sages du Palais ont reproché à la juridiction d...
Méconnaissance de l’article 10 alinéa 2 du CMP
- Article réservé aux abonnés 07/12/2012 06h:09 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation de la procédure engagée par le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures m...
Pénalités de retard : la mise en demeure, c’est pas automatique
- Article réservé aux abonnés 04/12/2012 07h:44
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 20.1 du CCAG travaux, et sauf stipulations contraire du CCAP, les pénalités de retard sont dues de plein droit et...
Résiliation aux frais et risques : quand établir le décompte général ?
- Article réservé aux abonnés 30/11/2012 08h:37
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 15 novembre 2012, a considéré, en vertu de l’article 49 du CCAG travaux (devenus l’article 48), « que le...
Une résiliation irrégulière, ça peut coûter cher
- Article réservé aux abonnés 23/11/2012 09h:32
Attention à ne pas faire n’importe quoi au moment de la résiliation du marché. Le Conseil d’Etat vient d’effacer l’ardoise de plus de 3 millions d’...
Résiliation et absence de décompte : que faire ?
- Article réservé aux abonnés 14/11/2012 06h:28 Emmanuelle Maupin
Conformément aux dispositions de l’article 35.4 du CCAG PI (devenu article 34.1), la résiliation fait l'objet d'un décompte. En l’absence de ce dernier, l...
Critères : l’information appropriée des candidats est nécessaire
- Article réservé aux abonnés 12/11/2012 06h:00 Emmanuelle Maupin
Pour assurer le respect de ces principes, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l...
Référé contractuel : le juge judiciaire applique Smirgeomes
- Article réservé aux abonnés 07/11/2012 09h:40 Emmanuelle Maupin
Candidate à quatre des lots d’un marché, une société a été informée du rejet de son offre pour deux d’entre eux après la signature...