Contrat mixte et directives marchés publics

Jurisprudence
  • 26/05/2010

Par une décision, joignant deux affaires, rendue le 6 mai 2010, la cour de justice de l’Union européenne a considéré « qu’un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives en matière de marchés publics. Cette conclusion n’exclut pas qu’un tel contrat doive observer les règles fondamentales et les principes généraux du traité, notamment en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux ».

CJUE, 6 mai 2010, Club Hotel Loutraki e.a, C 145/08 et C 149/08

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